Conditions générales de location

L’âge minimum pour louer une voiture est de 21 ans. Les locataires doivent être titulaires d’un permis de conduire valide, émis depuis 3 ans minimum.

DOCUMENTS À FOURNIR :

– Carte d’identité original en cours de validité,
– Justificatif de domicile (quittance EDF ou téléphone…),
– Permis de conduire original européen,
– Carte bleu, Chèque de banque certifié, espèces ou véhicule personnel (dépôt de garantie).

CLAUSES LOCATAIRE

❖ Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location au moment de la location sont autorisés à conduire les véhicules loués.

❖ Quel que soit le mode de paiement, BR Location se réserve la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location.

VALIDITE TERRITORIALE

❖ La circulation des véhicules est interdite à l’étranger et entraîne la déchéance de toutes les garanties et assurances. Sauf sur autorisation du siège social BR Location (25 rue Josué Hofer, 68200 Mulhouse) qui devra le stipuler obligatoirement par écrit et dont seule la confirmation de cette décision par écrit fera foi et remplace les présentes conditions.

ARTICLE – 1 UTILISATION DU VÉHICULE ET EXCLUSIONS DE LA GARANTIE ASSURANCE

Le non-respect de l’une des quelconques obligations décrites au présent article entraine la déchéance de la garantie d’assurance.

Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant, conformément à la loi.
Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

▪ Dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé, sauf accord préalable et écrit du loueur.
▪ Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toute autre substance susceptible d’affecter sa conduite.
▪ À des fins illicites, ou à des transports de marchandises, ou de personnes à titre onéreux. Exception faites aux professionnels du transport de personnes sous conditions express de justifier d’une carte professionnelle et ayant préalablement contracté une assurance de transport de personnes à titre onéreux, et accord préalable de Br Location.
▪ Ensurcharge,parexemplelorsquelevéhiculelouétransporteunnombredepassagerssupérieur à celui indiqué sur la carte grise.
▪ Pardespersonnesautresquecellesdésignéesaucontrat,sousréservedel’autorisationpréalable du loueur et à condition que lesdites personnes soient âgées de 18 ans minimum (sauf dérogation préalable notifiée par le loueur et titulaires d’un permis de conduire réglementaire).

Le locataire s’engage de même à tenir ledit véhicule fermé, verrouillé et capoté, l’alarme en fonction, en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs.

Le locataire s’engage également à appliquer la procédure ci–dessus qu’il en soit d’une période de stationnement ou d’arrêt :

▪ À rendre impérativement les clefs et les papiers du véhicule (copie) au loueur ou à un agent de la société de location lors du retour, à défaut, la responsabilité du client ou du concessionnaire sera engagée si le véhicule est volé. Le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que le loueur aura dû exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes contraventions survenues à la suite de cette location, s’il y a lieu.
▪ À ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, ni hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur. Toute violation de quelconques de ces engagements autorise le loueur à mettre fin à la location du véhicule sans délai et à exiger des dommages et intérêts pour les frais occasionnés.

ARTICLE – 2 ETAT DU VEHICULE
Le locataire reconnaît qu’il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les cinq pneumatiques sont en bon état, sans coupures.
En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions et d’usures égales.

Les compteurs et leurs prises ne pourras être détourné de leur utilisation, si le compteur n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base des km par jour accorder au départ.
Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule, du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation ou lorsque la loi le permet, pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur.

ARTICLE – 3 PAIEMENT PROLONGATION
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat.
Le prix de la location est payable d’avance et le montant du paiement anticipé est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur, en cas de prolongation sous accord du loueur. En l’absence de titre accréditif, et afin d’éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ devra obtenir l’accord préalable du loueur et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s’il y a lieu et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue. En aucun cas le paiement anticipé ne peut servir à une prolongation de location. Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location (la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant cesser la location) sous peine de s’exposer, sauf cas de forme majeure, à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales. Le locataire s’engage à préciser l’adresse exacte et complète de son domicile au départ de la location.

ARTICLE – 4 PAIEMENTS

Les personnes dont les références figurent sur le contrat et les conducteurs agrées par le loueur s’obligent solidairement à payer conformément aux articles 1200 et suivants du code Civil, les redevances concernant la durée de location, le coût kilométrique, les tarifs définis au départ de la location (si les conditions d’applications du tarif ont été respectées par le locataire).

Le kilométrage parcouru sera celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabriquant ou par un système de traquer installer dans le véhicule en cas de dysfonctionnement du compteur du véhicule.
Une facturation supplémentaire sera due si le véhicule est laissé en un autre endroit que prévu sans le consentement écrit et préalable du loueur, laquelle sera appliqué selon le barème défini et déterminé par le loueur (une indemnité kilométrique ou un forfait pour abandon du véhicule).

En cas de vol ou de dommages au véhicule, le locataire reste redevable de l’intégralité du montant de la caution et de la franchise.
En cas de dommages :

▪ Le locataire sera tenu au paiement de tous dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires (y compris la capote et le bris de glace) durant la période de la location.
▪ Si le coût des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, est inférieur au montant de la franchise prépayée, le locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge du loueur.
▪ Si le locataire détériore le véhicule de location (petites détériorations, grosses détériorations ou encore véhicule épave/non réparable) mis à sa disposition lors d’un accident volontaire ou involontaire, et si la caution de celui-ci était son véhicule personnel alors il devra céder à titre gratuit (comme convenue lors de la signature du contrat) son véhicule personnel au loueur. Et si son véhicule personnel a une valeur inférieure au véhicule loué alors il devra rajouter la différence (en espèce, chèque, virement et paiement par carte bancaire) afin d’arriver au montant du véhicule louer. Si le locataire ne répond pas à ses conditions alors l’agence BR Location entamera des poursuites judiciaires pour non-respect du contrat et donc de l’article 4 des conditions générales.
En cas de vol :
Le locataire sera redevable de la franchise :

▪ Si le véhicule est retrouvé plus de 15 jours après le dépôt de plainte.
▪ Si le véhicule est retrouvé dans la période de 15 jours, le locataire sera tenu au paiement des
tarifs journaliers du véhicule augmenté de frais dus en cas de retard lors de la restitution du véhicule, ainsi que du montant des dommages, s’il y a lieu (dans la limite du montant de la franchise). S’il s’avère que le montant prépayée de la franchise excède les montants mis à la charge du locataire, ce dernier sera remboursé de la différence.

En l’absence de dommages ou de vol. le montant prépayé au titre de la franchise sera remboursé après encaissement définitif du titre de paiement présenté.
Si le locataire ou son co-désigné n’observe pas les stipulations des présentes conditions générales de location il sera également redevable de tous les dommages au véhicule ou de sa valeur vénale, il en est de même dans tous les cas d’exclusions de garantie assurance.

Toutes amandes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation et à la circulation, au stationnement ou autre, seront à la charge du locataire au cours de la durée du présent contrat.
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location. Toute réclamation concernant les véhicules ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

ARTICLE – 5 ASSURANCE

Le locataire et tout conducteur autorisé sur le véhicule, conformément à l’article 1, s’engage à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont la copie est mise à disposition du locataire par le loueur, ou par un agent BR Location.
Le locataire, donne, par le présent contrat, son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. Le locataire s’engage de plus à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur, en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat de location, et notamment.
- ▪ À déclarer par écrit au loueur, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de polices tout accident corporel ou vol.
- ▪ À mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident. Le nom et d’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation du véhicule de la partie adverse, le nom, de sa compagnie d’assurance et le numéro de police. A joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi.
- ▪ À ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passer ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée : le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues à la loi.
Le loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule au terme de la location.
Dans tous les cas, le locataire à l’obligation d’apporter des meilleurs soins et diligences dans l’utilisation du véhicule, afin d’éviter que surviennent des chocs sous caisse. Tout dommage constaté sera porté à sa charge. Le locataire qui accidente un véhicule s’engage à remettre à son retour, ou ultérieurement en cas de force majeure, un constat dûment complété. Si aucun constat n’est déposé ou déclaré dans les 24h, toutes les réparations resteront à la charge du client.
Tout encaissement à la suite de dommages ou dégradations seront soumis à un devis dûment expertisé par le concessionnaire ou garage agrée de la marque du véhicule concerné.
Les réparations dus correspondraient au délai réalisé dans le garage ou concessionnaire agrée de la marque du véhicule loué.