CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
DOCUMENTS À FOURNIR :
– Carte d’identité original en cours de validité,
– Justificatif de domicile (quittance EDF ou téléphone…),
– Permis de conduire original européen,
– Dépôt de garantie (emprunte bancaire, chèque de banque certifié, espèces ou véhicule personnel.
CLAUSE RELATIVE AU LOCATAIRE
Le locataire doit signaler au loueur, le ou les conducteurs qui doivent être agréés et nommément désignés au présent contrat. Le ou les conducteurs désignés par le locataire doivent impérativement être âgés de plus de 21 ans, et posséder le permis de conduire, régulier et valide en FRANCE depuis plus de trois ans et spécifique pour ledit véhicule. La non-transmission du permis de conduire d’un des conducteurs désignés ne permet pas au locataire de faire conduire le véhicule loué par le conducteur ad hoc. Le non-respect de cette clause par le locataire engage sa responsabilité personnelle et constitue une cause de résiliation du présent contrat.
A défaut de désignation d’autres conducteurs, le signataire dudit contrat disposant est le seul à être autorisé à conduire le véhicule loué, sous réserve de la présentation de son permis de conduire régulier et valide en FRANCE depuis plus de trois ans.
Seuls les conducteurs désignés au contrat de location sont autorisés à conduire les véhicules loués, dans le cadre et les conditions découlant des présentes dispositions contractuelles.
Quel que soit le mode de paiement, la société BR LOCATION se réserve la faculté d’effectuer toute vérification nécessaire et de consentir ou non à la location.
CLAUSE RELATIVE A LA VALIDITEE TERRITORIALE
La circulation des véhicules mentionnés dans le contrat est interdite à l’étranger. En cas de non-respect de cette disposition, le locataire s’expose à toutes poursuites judiciaires en cas de préjudice quelconque.
Le locataire affirme par les présentes avoir obtenu de la part du loueur toutes les explications relatives aux conséquences, savoir, la déchéance de toutes garanties et assurances en cas de non-respect de cette clause de territorialité.
Nonobstant, la circulation des véhicules mentionnés dans le contrat est permise sous la condition sinequa non d’une autorisation écrite de la société BR LOCATION. Cette autorisation devra être stipulée par écrit dans le contrat et devra mentionner le cadre et les conditions relative à cette exception.
Cette autorisation exceptionnelle sera alors réputée légalement formée et sera soumise aux
dispositions de l’article 1103 du code civil.
ARTICLE 1 – UTILISATION DU VEHICULE ET EXCLUSION DE LA GARANTIE D’ASSURANCE
Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur, conformément à la loi.
Les conducteurs agréés agissent comme mandataire du locataire, qui demeure responsable envers le loueur de l’exécution intégrale du présent contrat, notamment dans les termes de l’article 1384 du Code Civil.
Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
▪ dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé, sauf accord préalable et écrit du loueur,
▪ par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toute autre substance susceptible d’affecter sa conduite,
▪ à des fins illicites, ou à des transports de marchandises, ou de personnes à titre onéreux. Exception faite aux professionnels du transport de personnes sous conditions express de justifier d’une carte professionnelle et ayant préalablement contracté une assurance de transport de personnes à titre onéreux, et accord préalable de la société BR LOCATION,
▪ en surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise,
▪ par des personnes autres que celles désignées au contrat, sous réserve de l’autorisation préalable du loueur et à condition que lesdites personnes soient âgées de 18 ans minimum (sauf dérogation préalable notifiée par le loueur et titulaire d’un permis de conduire réglementaire).
Le locataire s’engage de même à tenir ledit véhicule fermer, verrouillé et capoté, l’alarme en fonction, en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs.
Le locataire s’engage également à appliquer la procédure ci-dessous qu’il en soit d’une période de stationnement ou d’arrêt :
▪ à rendre impérativement les clefs et les papiers du véhicule (copie) au loueur ou à un agent de la société BR LOCATION lors du retour légalement convenu. A défaut, le véhicule sera considéré comme volé et le loueur pourra engager la responsabilité civile et pénale du locataire devant les juridictions compétentes. Le locataire sera également responsable de l’ensemble des frais et dépens supportés par le loueur en cas de pertes de clefs, pour reprendre possession du véhicule et de toutes contraventions survenues à la suite de cette location, s’il y a lieu.
De convention expresse entre les parties, il a été convenu que le non-respect des obligations du
présent article entrainera de facto l’inexécution du contrat d’assurance et le locataire sera tenu
comme responsable pour tout préjudice quelconque, ce que consent et accepte le locataire aux présentes.
ARTICLE 2 – ETAT DU VEHICULE
Le locataire reconnaît qu’il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les
cinq pneumatiques sont en bon état, sans coupure.
En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer à ses frais par un pneumatique de même dimension et d’usure égale. Les compteurs et leurs prises ne pourraient être détournés de leur utilisation, si le compteur fait l’objet d’un disfonctionnement autre qu’une défaillance technique, le locataire sera tenu au paiement de l’indemnité kilométrique calculée sur la base des kilomètres par jour convenus au départ.
Le locataire engage sa responsabilité en cas de dégradation autre que l’usure normale, subie par le véhicule, du fait de l’utilisation d’itinéraire impropre à la circulation ou pour toute autre cause étrangère au fait du loueur.
Il est ici précisé que le loueur et le locataire s’engagent, contradictoirement, à annexer un état des lieux de départ et de retour du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1731 et 1732 du code civil.
En cas de litige, les parties pourront se prévaloir de l’état des lieux établi contradictoirement entre elles pour répondre aux conditions fixées par l’article 1353 du code civil.
ARTICLE 3 – DUREE
La durée de la présente location est précisée dans les dispositions particulières. Un retard de 45 minutes pourra être accordé par le loueur, sans frais supplémentaire pour le locataire. Au-delà, il sera facturé conformément aux conditions particulières de location.
ARTICLE 4 – PAIEMENTS
Le locataire, les personnes mentionnées dans le contrat ainsi que les conducteurs agrées par le loueur s’obligent solidairement à payer conformément aux articles 1200 et suivants du code Civil, les redevances concernant la durée de location, le coût kilométrique, les tarifs définis au départ de la location ainsi que tous les frais susceptibles d’intervenir dans le cadre du contrat de location et qui ne sont pas mentionnés aux termes des présentes.
Le kilométrage parcouru sera celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabriquant ou par un système de tracker GPS installé dans le véhicule en cas de dysfonctionnement du compteur du véhicule.
Une indemnité supplémentaire sera due par le locataire si le véhicule est laissé en un autre endroit que celui prévu dans le contrat et en l’absence de consentement écrit et préalable du loueur. Cette indemnité sera appliquée selon le barème défini et déterminé par le loueur, conformément aux conditions particulières de location. En cas de vol ou de dommages du véhicule, le locataire reste redevable de l’intégralité du montant du dépôt de garantie et de la franchise.
En cas de dommages :
▪ Le locataire sera tenu au paiement du préjudice subit lorsque le dommage occasionné concerne le véhicule loué ou ses accessoires (y compris la capote et le bris de glace) durant la période de la location.
Si le coût des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, est inférieur au montant de la franchise prépayée, le locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge du loueur.
En cas de vol :
Le locataire sera redevable de la franchise :
▪ si le véhicule est retrouvé plus de 15 jours après le dépôt de plainte,
▪ Si le véhicule est retrouvé dans la période de 15 jours, le locataire sera tenu au paiement des tarif journaliers du véhicule augmenté de frais dus en cas de retard lors de la restitution du véhicule, ainsi que du montant des dommages, s’il y a lieu (dans la limite du montant de la franchise). S’il s’avère que le montant prépayée de la franchise excède les montants mis à la charge du locataire, ce dernier sera remboursé de la différence.
En l’absence de dommages ou de vol, le montant prépayé au titre de la franchise sera remboursé après encaissement définitif du titre de paiement présenté.
Toutes amandes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation et à la circulation, au stationnement ou autre, seront à la charge du locataire au cours de la durée du présent contrat. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location. Toute réclamation concernant les véhicules ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
ARTICLE 5 – PAIEMENT – PROLONGATION
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d’avance et le montant du paiement anticipé est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur, en cas de prolongation sous accord du loueur. En l’absence de titre accréditif, et afin d’éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ devra :
• Informer le loueur, au moins 24 heures à l’avance,
• Obtenir l’accord préalable du loueur,
• Faire parvenir immédiatement le solde de la location,
• Procéder au paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue.
En aucun cas le paiement anticipé ne peut servir à une prolongation de location. Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location (la remise du véhicule correspond au lieu convenu dans le contrat faisant cesser la location) sous peine de s’exposer, sauf cas
de forme majeure, à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales. Le locataire s’engage à préciser l’adresse exacte et complète de son domicile au départ de la location.
ARTICLE 6 – ASSURANCE – SINISTRE
➢ Le locataire et tout conducteur autorisé sur le véhicule, conformément à l’article 1, s’engage à
participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont la copie est mise à disposition du locataire par le loueur, ou par un agent de la société BR Location.
➢ Le locataire, donne, par le présent contrat, son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. Le locataire s’engage de plus à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur, en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat de location, et notamment :
▪ à déclarer par écrit au loueur, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de polices tout accident corporel ou vol,
▪ à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident. Le nom et adresse des témoins, le nom et adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation du véhicule de la partie adverse, le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de police,
▪ à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi,
▪ à ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs.
➢ Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues à la loi.
➢ Le loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule au terme de
la location.
➢ Dans tous les cas, le locataire à l’obligation d’apporter des meilleurs soins et diligences dans l’utilisation du véhicule, afin d’éviter que surviennent des chocs sous caisse. Tout dommage constaté sera porté à sa charge. Le locataire qui accidente un véhicule s’engage à remettre à son retour, ou ultérieurement en cas de force majeure, un constat dûment complété. Si aucun constat n’est déposé ou déclaré dans les 24h, toutes les réparations resteront à la charge du locataire.
➢ Tout encaissement à la suite de dommages ou dégradations seront soumis à un devis dûment expertisé par le concessionnaire ou garage agrée de la marque du véhicule concerné.
➢ Les réparations dues correspondraient au délai réalisé dans le garage ou concessionnaire agrée de la marque du véhicule loué.
* Toutes les conditions s’appliquent également au locataire étranger
ARTICLE 7 – CLAUSE PENALE
Le locataire est responsable de tous les frais occasionnés par le recouvrement éventuel du prix de la location, indemnités, frais, pénalités, ainsi que tous les frais de justice engagés par le loueur résultant par lui de l’inexécution du présent bail.
En cas de procédure pour le non-paiement des sommes résultant du présent contrat, et de convention expresse entre les parties, le locataire devra en outre au loueur, une somme égale à 20% du montant dû, à titre de clause pénale.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Le véhicule loué est et reste l’entière propriété du loueur. Les plaques de propriétés apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire.
Le locataire s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement, ou sous-location ou de disposer de quelque manière que ce soit du véhicule loué. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit véhicule, sous la forme de revendication d’une apposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer dans les plus brefs délais le loueur. En cas d’inobservation de cette obligation, le locataire serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.
ARTICLE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le locataire des dispositions
contractuelles, le loueur pourra se prévaloir des dispositions des articles 1224 et suivants du code civil.
Le présent contrat de louage sera résilié de plein droit un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extra-judiciaire au locataire ou à son représentant légal de régulariser sa situation. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le loueur d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au locataire pour
régulariser la situation.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETENTION
Si le locataire détériore le véhicule de location (petites détériorations, grosses détériorations, véhicule épave/non réparable ou véhicule perdu ou volé) mis à sa disposition, et si le dépôt de garantie correspond à son véhicule personnel, il est convenu entre les parties que le loueur pourra exercer auprès du locataire un droit de rétention de son véhicule personnel, jusqu’à parfait paiement des sommes dues au titre de la présente location.
ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Article 12 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu’indiqué en tête des présentes.
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions stipulées et précisées ci-contre, sans réserve de ma part. Je suis responsable de toutes infractions routières qui me sont imputables. Je suis responsable en cas de vol du véhicule si celui-ci est en stationnement, volant non bloquer et/ou portes non fermées à clé, clés non restituées.
CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION
Le locataire, les personnes mentionnées dans le contrat ainsi que les conducteurs agrées par le loueur sont tenus au paiement de frais supplémentaires, au bénéfice de la société BR LOCATION, dans les suivants :
▪ recevoir, remettre la voiture en dehors des heures de bureau – 50 €,
▪ restituer la voiture avec un réservoir de carburant incomplet – 3,20 €/litre + 20 € frais de service,
▪ nécessité de nettoyer l’intérieur de la voiture : – saleté légère 20 €, saleté intermédiaire 50 € saleté conséquente 100 €,
▪ nécessité de laver la carrosserie de la voiture / saleté légère 15 €, saleté intermédiaire 40 €, saleté conséquente 80 €,
▪ absence de carte grise, police RC, plaque d’immatriculation ou vignette d’immatriculation sur le pare-brise – 300 €.
Le loueur a le droit de calculer une pénalité contractuelle au locataire sans préjudice du de réclamer une indemnité en règle générale, en cas de :
▪ absence de documents techniques (manuel de maintenance, manuel d’utilisation) – 1.000€,
▪ constater un manque d’une partie d’équipement de la voiture non reprise dans le tarif, paiement
d’après le tarif d’un concessionnaire agréé +25%,
▪ intervention ou démontage relatifs à l’équipement de la voiture sans acceptation du loueur -1.500 €,
▪ perte de garantie de la voiture à cause du locataire ou du chauffeur – 10% de la valeur facturée de la voiture,
▪ fumer à l’intérieur de la voiture – 500 €,
▪ transporter des animaux sans accord du loueur – 500 €,
▪ faire le plein de la voiture avec le mauvais type de carburant – 5000 €,
▪ supporter par le loueur, à cause du locataire (ou du sous-locataire), les frais de réparation carrosserie et peinture, réparations mécaniques et les frais de pièces détachées, (y compris pneus, plaquettes de frein) et accessoires – frais de service, pièces + 25%,
▪ mise de la voiture à disposition d’une personne qui n’a pas le droit de conduire les véhicules – 1.500€,
▪ remorquage d’autres voitures avec la voiture louée – 1.000 €,
▪ retard de restitution de la voiture sans juste motif – 1500 €,
▪ déclarer à la police l’appropriation de la voiture – 10.000 €
▪ frais liés à un incident de la route – le montant de la franchise,
▪ paiements à cause d’avoir franchi la frontière de la République de France sans notification préalable – 3.000 €,
▪ remorquage de la voiture louée à cause du locataire – 5€/km,
▪ conduire sur une piste de course, participer à des courses – 5.000 euros,
▪ dommages au vernis dus à l’utilisation d’un lave-auto automatique – 2.000 €,
▪ rétraction du contrat par le loueur par faute du locataire – 5000 €.
Malgré les dispositions ci-dessus, le locataire est responsable de l’intégralité du dommage, si le dommage résulte de son acte intentionnel ou de son abandon ou de sa négligence, notamment :
▪ dommages à l’intérieur de la voiture, survenus par sa faute, laissant des taches permanentes,
▪ conduite, par lui-même ou par un autre chauffeur, de la voiture sous l’influence de l’alcool, de drogues ou d’autres substances intoxicantes, ou sans permis de conduire valide,
▪ fuite les lieux d’un accident ou d’une collision,
▪ déplacement non autorisé en voiture en dehors du territoire Français, cependant, le locataire supportera l’intégralité des frais.
▪ manquement à l’obligation de restituer les documents de la voiture ou un jeu de clés après le vol de la voiture ou manquement à d’autres obligations exigées par l’assureur entraînant le refus de verser une indemnité,
▪ dépassement de la limite de vitesse ou de la capacité de charge, ou toute autre infraction au code de la route en vigueur sur le lieu de la collision ou de l’accident de la route,
▪ participation à des compétitions, rallyes, courses, spectacles et autres événements de ce type ;
▪ utilisation de fausses données ou documents pour louer la voiture.
Toutes les conditions mentionnées ci-dessus et toutes les conditions contenues dans le contrat de location me sont claires, et je m’engage à respecter chacune des conditions susmentionnées, sinon, je serais financièrement responsable de ne pas les respecter. Je signe volontairement la déclaration, en pleine connaissance des conditions contenues dans le contrat, conditions générales.